Amendement n° 1509 de Mme Nathalie Elimas à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phase de l’alinéa 15, substituer au mot : « notifier », le mot : « signaler ».

Amendement rédactionnel.