Amendement n° 1511 de M. Gérard Cherpion à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L'exposé des motifs

Le projet de loi adopté par la Commission des affaires sociales simplifie la gestion du CPF de Transition professionnelle en créant, au niveau régional, des commissions paritaires interprofessionnelles, dotées de la personnalité morale et agréées par l’État, pour la gestion des projets déposés à ce titre. En cohérence, le texte supprime la mission d’avis politique préalable sur le projet de transi… (extrait)