Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence : « I », insérer les mots : « publient une déclaration d’accessibilité et ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « accessibilité », insérer les mots : « y compris celles portant sur la déclaration d’accessibilité ».
Le présent amendement a pour objet de maintenir la notion de déclaration d’accessibilité au niveau législatif et de renvoyer, à la voie règlementaire, les précisions sur le format et le contenu de la déclaration.