Amendement n° 1514 de Mme Nathalie Elimas à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer au signe : « . », le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de réintégrer les sanctions prévues en cas de non application de la loi dans le champ du renvoi au décret en Conseil d’État.