Amendement n° 1518 de Mme Nathalie Elimas à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Le versement du produit des sanctions au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est déjà prévu par l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation.