Amendement n° 1522 de M. Gérard Cherpion à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 95, substituer à la date : « 1er janvier 2019 », la date : « 31 mars 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 96. III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 31 octobre 2018 », la date : « 31 décembre 2018 ».

L'exposé des motifs

Le projet propose de modifier très sensiblement les missions des actuels OPCA et de revoir leur champ d’intervention professionnel. Ainsi, le futur article L. 6332-1-1 du code du travail prévoit que l’agrément des opérateurs de compétences sera accordé aux organismes paritaires en fonction, notamment, de « la cohérence de leur champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel ». Par ailleur… (extrait)