Amendement n° 1527 de M. Gérard Cherpion à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des centres de distribution de travail à domicile. »

L'exposé des motifs

Actuellement, un employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services (Art. L. 5 212-6 du code du travail) avec : - Des entreprises adaptées, - Des centres de distribution de travail à domicile, - Des établissements ou services d’aide par le travail, - Ou des travailleur… (extrait)