Amendement n° 1533 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Toutefois, l’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence au salarié plus d’une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ».

L'exposé des motifs

L’étude d’impact du projet de Loi confirme la disparition des dispositifs de Congé Bilan et Congé VAE qui sont opposables à l’employeur, durant le temps de travail. Afin de renforcer les possibilités de choix, de sécurisation de leurs parcours et d’accompagnement des salariés et compte tenu de leur courte durée (moins de 24 heures), l’objectif est de préserver la possibilité pour les salariés de l… (extrait)