Amendement n° 1534 de M. Gérard Cherpion à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « écarts », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « éventuels et actions de correction ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de remplacer la rédaction de ce 3ème alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » figurant dans la version du projet de loi du 27 avril 2018. En effet, cette nouvelle rédaction est comminatoire et discriminative et laisse à penser que tout écart de rémunération devrait être supprimée, quand bien … (extrait)