Non soutenu.
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque tout ou partie des missions dévolues aux opérateurs de compétences telles que l’appui technique et la proximité sont assurées par des organismes de développement de la formation professionnelle couvrant une branche ou un secteur d’activité, France Compétences a pour mission d’assurer que les opérateurs de compétences et les organismes de développement de la formation professionnelle définissent ensemble les conditions de leur parti… (extrait)
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réorganise la gouvernance de la formation professionnelle autour des opérateurs de compétences, anciennement OPCA. Dans une logique de simplification de la gouvernance de la formation professionnelle, France Compétences est l’agence unique qui structure la gouvernance de la formation professionnelle. Elle est donc l’interlocuteur… (extrait)