Amendement n° 1541 de M. Francis Vercamer sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : Écoles de production « Chapitre unique « Art. L. 6271-1. - Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification dans le monde du travail. Leurs enseignements sont dispensés selon une pédagogie adaptée. « Art. L. 6271-2. - Les écoles de production dispensent aux jeu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement créé un nouveau titre dans la partie « apprentissage » du code du travail. Celui-ci a pour but de donner un statut aux écoles de productions, et de reconnaître le rôle joué par celles-ci au titre de l’accès des jeunes à l’apprentissage.