Amendement n° 1548 de M. Dominique Potier à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211-3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas en… (extrait)

L'exposé des motifs

Définis par l’arrêté du 24 décembre 2015, les métiers d’art contribuent à l’excellence du savoir-faire français. Par les lois de décentralisation, les formations d’apprentissage de ces métiers d’arts sont passées d’un statut de CFA national à un statut de CFA régional tout en continuant d’assurer un recrutement national. A titre d’exemple, la région Lorraine et aujourd’hui Grand Est continue à ass… (extrait)