Amendement n° 1550 de M. Dominique Potier à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots : « et en particulier lorsqu’il s’agit de centres de formation d'apprentis ou de sections d’apprentissage fragiles concernant de petits flux et dans les métiers d’art. Ces centres de formation d'apprentis ou sections de référence dont le recrutement est actuellement national font l’objet d’un agrément au titre de l’apprentissage par concertation nationale entre les régions permettant d’éviter la dispersion des moyens et garantissant la qua… (extrait)

L'exposé des motifs

Définis par l’arrêté du 24 décembre 2015, les métiers d’art contribuent à l’excellence du savoir-faire français. Par les lois de décentralisation, les formations d’apprentissage de ces métiers d’arts sont passées d’un statut de CFA national à un statut de CFA régional tout en continuant d’assurer un recrutement national. A titre d’exemple, la région Lorraine et aujourd’hui Grand Est continue à ass… (extrait)