Amendement n° 1551 de M. Jacques Cattin à l'article 8 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I.- L’article L. 4153-6 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « , tels que ceux définis aux articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « Cette interd… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, la fusion des CAP « Restaurants » « Services hôteliers » et « Brasseries Cafés » en un CAP unique « Commercialisation en hôtel, café et restaurant » ne s’est pas accompagnée d’un renforcement de l’attractivité des formations de la filière, bien au contraire. En effet, une baisse de 7 % du nombre d’apprentis a été observée sur les 4 dernières années. Et… (extrait)