Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « III. - Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre, est tenu d’informer un agent de contrôle mentionné à l’article L. 8271-1-2, lorsqu’il a recours à un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. « L’agent de contrôle qui constate que le cocontractant ne se serait pas acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1… (extrait)
Cet amendement prévoit que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe les agents de contrôle de sa volonté de recourir à un prestataire de service qui détache des salariés. La responsabilité de contrôler cet organisme incombe à l’Administration. Si celle-ci s’aperçoit que le prestataire n’est pas en règle, elle en informera le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre, info… (extrait)