Rejeté.
I. - Après le mot « peuvent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 : « coopérer avec les opérateurs de compétences dans le cadre de la mission définie au même article L. 6224-1 ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et d’une chambre consulaire ».
Le présent amendement vise à modifier la rédaction des alinéas 11 et 20 de l’article 7, et a pour objectif d’associer l’expertise des chambres consulaires aux missions dévolues aux opérateurs de compétences lorsque celles-ci concernent l’examen des contrats d’apprentissage. En effet, le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement, par les chambres consulaires, des… (extrait)