Amendement n° 1562 de Mme Martine Wonner sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les mineurs non accompagnés de moins de seize ans bénéficient d’une dérogation à l’obligation de scolarité telle que définie par l’article L. 131-1 du chapitre Ier du code de l’éducation afin de pouvoir intégrer une école de la deuxième chance ou une formation en apprentissage.

L'exposé des motifs

A ce jour, les Mineurs Non Accompagnés de moins seize ans ont un statut particulier qui ne leur permet pas d’intégrer une formation ou un emploi, leur seule possibilité d’insertion étant l’inscription dans un établissement de l’Education Nationale. Nous connaissons tous l’importance d’une intégration rapide, notamment par le travail, l’acquisition d’un savoir-faire et d’un savoir-être. Beaucoup de… (extrait)