Amendement n° 1563 de Mme Marine Le Pen à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La gestion de l’UNEDIC est paritaire. Or avec cette lettre de cadrage le gouvernement en amont des négociations obère de façon conséquente la liberté de négociation des organisations patronales et syndicales. Cette liberté est déjà passablement entamée par le fait que c’est l’ État qui compense (avec la CSG) la baisse des cotisations sociales ; mais il pourrait utiliser cette compensation comme mo… (extrait)