Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les établissements d’enseignement supérieur consulaires ; ».
L’amendement vise à ajouter les établissements d’enseignement supérieur consulaires afin qu’ils perçoivent le solde de la taxe d’apprentissage. Le statut d’Établissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) a été créé par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Depuis sa première adoption par HEC en janvier 2016, l’EESC connait un fort succès auprès… (extrait)