Amendement n° 1569 de M. Gérard Cherpion à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de l’obligation prévue à l’article L. 1263-7 du code du travail ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

En l’état actuel de la rédaction du projet de loi, l’employeur détachant des salariés dans le cadre d’une prestation internationale de service ou d’une mobilité intragroupe, bénéficierait, par décret à paraître, d’une possibilité d’aménagement de l’obligation de présentation à l’Inspecteur du travail, sur le lieu de réalisation de la prestation, des documents permettant de vérifier le respect des … (extrait)