Rejeté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À l’article L. 1263-7 du même code, après le mot : « national », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues aux 1° et au 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2 ».
En l’état actuel de la rédaction du projet de loi, l’employeur détachant des salariés pour son compte propre reste tenu de présenter à l’Inspecteur du travail, sur le lieu de réalisation de la prestation, les documents permettant de vérifier le respect des dispositions relatives au détachement (documents visés à l’article R. 1263-1 du Code du travail), traduits en français, peu important la durée … (extrait)