Adopté.
Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l'article L. 135-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français » ; « b) Au b les mots : « et L. 5423-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 5… (extrait)
Les périodes de chômage indemnisé ouvrent droit, pour les travailleurs salariés et quelle que soit la nature du revenu de remplacement (assurance, solidarité, autres régimes particuliers), à la validation de trimestres au titre de la retraite. Le présent amendement prévoit que les périodes d’indemnisation des travailleurs indépendants ouvrent droit à la validation de trimestres dans les mêmes cond… (extrait)