Amendement n° 1578 de M. Gérard Cherpion à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

Le rehaussement du plafond des amendes paraît légitime et pertinent en cas de violation des obligations de fond tenant aux droits des travailleurs détachés (notamment en matière de salaire minimum, de durées maximales du travail). A l’inverse, un tel rehaussement paraît disproportionné en matière d’obligations formelles/déclaratives et ce d’autant que, en pratique, les agents de l’inspection du tr… (extrait)