Amendement n° 1581 de Le Gouvernement à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Pour caractériser la privation d’emploi des travailleurs indépendants permettant d’ouvrir droit à une indemnisation, le projet de loi retient des faits générateurs caractérisant une cessation d’activité involontaire et définitive. Le 8ème alinéa de l’article 28 visait à inclure parmi ces faits générateurs les cas de divorce ou de rupture de pacte civil de solidarité pour les conjoints associés. Or… (extrait)