Amendement n° 1591 de M. Gérard Cherpion à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa du I de l’article L. 1262-4-1 du code du travail, après la référence : « L. 1262-2-1, », sont insérés les mots : « lorsque ce dernier est tenu d’effectuer une telle déclaration, » ».

L'exposé des motifs

Il ne paraît pas souhaitable de mettre à la charge des donneurs d’ordre/maîtres d’ouvrage une nouvelle obligation consistant en la vérification, lors de la conclusion du contrat, du paiement par le cocontractant d’éventuelles amendes prononcées par l’administration à l’encontre de ce dernier dans la mesure où les donneurs d’ordre sont déjà soumis à une obligation de vigilance renforcée à l’égard d… (extrait)