Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « Art. L. 6123-5. - France Compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a pour mission : ». II - En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot : « administré » le mot : « administrée ». III - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dirigé » le mot : « dirigée ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 61, substituer au mot : « établissement » le mot : « institution ». V. - En consé… (extrait)
Les modifications apportées au projet de loi visent à qualifier France compétences d’institution nationale publique. Suivant l’exemple de Pôle emploi qualifié ainsi par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, France compétences appliquera les règles du droit privé permettant d’offrir plus de souplesse de gestion. Il en est ainsi … (extrait)