Adopté.
I. - Après l’alinéa 97, insérer les quatre alinéas suivants : « IV. - À la fin du troisième alinéa du II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». « V. - Pour les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage habilités en application de l’article L. 6242-1 et du troisième alinéa du II de l’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation … (extrait)
A compter du 1er janvier 2020, la collecte de taxe d’apprentissage sera assurée par de nouveaux organismes, les opérateurs de compétences, dans l’attente du transfert de cette activité aux URSSAF. Le premier objet du présent amendement est d’une part de maintenir le paysage de collecteurs actuellement responsables de cette activité, dans l’attente du 1er janvier 2020, date à laquelle les opérateur… (extrait)