Amendement n° 1604 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1. - Constitue le délit de marchandage l’opération constitutive d’un prêt illicite de main-d’œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu’il concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail. » ; 2° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 8241-1 sont remplacés par six alinéas ainsi … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de modifier ensemble les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail afin de permettre de mieux identifier les infractions en cas de prêt de main-d’œuvre illicite et de délit de marchandage. L’imprécision juridique de ces deux notions a pour conséquence de faire peser un risque pénal sur chaque chef d’entreprise de services, alors même qu’aucune infraction n’es… (extrait)