Amendement n° 1605 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou dans le cadre d’un plan de développement des compétences après accord de l’employeur ».

L'exposé des motifs

Le plan de développement des compétences est à l’initiative de l’employeur. Dans ce cadre un salarié peut accéder à des formations. En parallèle, à l’initiative du salarié, ce dernier peut accéder à des formations notamment par la mobilisation de son CPF. L’objet de cet article est donc de préciser les voies d’accès en fonction de l’initiative de l’employeur ou du salarié. Le fait d’introduire l’i… (extrait)