Amendement n° 1608 de M. Bruno Millienne à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 1152-4 du code du travail, sont insérés les mots : « , d’y mettre un terme et de les sanctionner ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement étend au harcèlement moral l’obligation faite à l’employeur de mettre un terme et de sanctionner les agissements de harcèlement moral d’ores et déjà prévue pour les faits de harcèlement sexuel, afin d’assurer une protection tout aussi efficace des travailleurs face aux diverses natures de harcèlement.