Amendement n° 1611 de M. Bruno Millienne à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « I bis. - Après l’article L. 1151-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1151-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1151-2. - Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et le harcèlement moral. »

L'exposé des motifs

La prévention du harcèlement moral revêtant un caractère aussi important que la prévention du harcèlement sexuel, cet amendement propose de créer un référent unique pour tous types de harcèlement.