Amendement n° 1613 de Mme Fiona Lazaar à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 96, supprimer les mots : « et des filières économiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifie les critères d’agréments des futurs opérateurs de compétences. La notion de « filière économique » n’est pas suffisamment précise pour être un critère objectif d’agrément. De plus, la logique d’une filière économique verticale ne s’inscrit pas dans les logiques de métiers qui doivent prévaloir pour la définition des opérateurs de compétences. Elle peut même être en totale c… (extrait)