Amendement n° 1614 de Mme Fiona Lazaar à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 96 : « Les nouveaux agréments, pris sur le fondement de l’article L. 6332-1-1 du code du travail sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 pour les opérateurs de compétences répondant à l’ensemble des critères et au plus tard au 1er janvier 2020 pour les autres. Ils sont subordonnés à l’existence d’une convention de branche conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à des Branches déjà très structurées en matière d’apprentissage d’engager un déploiement plus rapide des nouveaux opérateurs de compétences. En effet, le financement au contrat de l’alternance devant intervenir à compter du 1er janvier 2020 les CFA doivent avoir connaissance de leurs nouveaux interlocuteurs dès la campagne de recrutement 2019 soit à la fin du 1er tr… (extrait)