Amendement n° 1627 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. - À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325-1, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion » peut être conclu sous réserve : « 1° que le contrat soit conclu entre : « - d’une part, et sans condition d’âge, un demandeur d’emploi qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au n… (extrait)

L'exposé des motifs

Le contrat de professionnalisation constitue aujourd’hui une voie de formation et d’accès à l’emploi pour un certain nombre de publics, notamment les jeunes, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et les bénéficiaires des minimas sociaux. Certains d’entre eux, particulièrement fragiles, sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de durée du contrat ou de durée de l’action de professi… (extrait)