Amendement n° 1628 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A. Après l’article L. 6325-1-1, il est un article L. 6325-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6325-1-2. - Par exception aux dispositions de l’article L. 6325-1, lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, sans condition d’âge, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat de professionnalisation conclu avec le même employeur, en application de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux salariés qui ne sont pas encore en poste dans l’entreprise. Le secteur médico-social et particulièrement les EHPAD ont besoin de former et professionnaliser les salariés en poste dans l’entreprise. Les entreprises développent les compétences de leurs salariés via les dispositifs de professionnalisation mis à leur disposition. Le contrat de professio… (extrait)