Amendement n° 1630 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».

L'exposé des motifs

Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP. Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP et des CREFOP, représentent et … (extrait)