Amendement n° 1632 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l’insertion professionnelle, les employeurs de moins de onze salariés versent une contribution additionnelle mentionnée au 3° de l’article L. 6131-1 du code du travail de 0,08 %, calculée sur le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations mentionnées aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, directem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre aux employeurs de moins de onze salariés de verser la contribution au développement des formations professionnalisantes. Les écoles de la deuxième chance (e2c) sont des dispositifs performants d’insertion sur les territoires. Elles offrent à des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme, ni qualification une formation professionnelle. Ainsi, le taux de sorties pos… (extrait)