Rejeté.
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion : « - des démissions et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 ; « - des fins de contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié absent ou conclus pour pourvoir un emploi saisonnier dans un secteur pour lequel il est d’usage constant de ne pas recouri… (extrait)
L’article 29 du projet de loi consacre le principe selon lequel le taux de contribution de chaque employeur à l’assurance chômage pourra être minoré ou majoré en fonction de plusieurs critères : ‒ le nombre de fins de contrat, à l’exclusion des démissions ; ‒ la nature du contrat de travail, sa durée ou le motif de recours à un contrat d’une telle nature ; ‒ l’âge du salarié ; ‒ la taille de l’ent… (extrait)