Amendement n° 1641 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 21, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 2 % ».

L'exposé des motifs

L’article 6 du projet de loi encadre les conditions de mise en œuvre en dehors du temps de travail des actions de formation relevant du plan de développement des compétences, autres que celles mentionnées à l’article L. 6321-2. La limite à la durée des actions pouvant se dérouler en dehors du temps de travail est fixée dans le cadre par un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche. A … (extrait)