Amendement n° 1643 de Mme Marine Le Pen à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11 , supprimer les mots: « , qui est forfaitaire, ».

L'exposé des motifs

La réforme de l’assurance chômage pour les indépendants est fort louable. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi fixerait l’allocation à un montant forfaitaire alors que la duré d’attribution est elle fixée par décret. Il ne serait ainsi pas tenu compte du niveau des revenus antérieurs, de la durée de l’activité, ni de la situation personnelle du travailleur indépendant. Cet amend… (extrait)