Amendement n° 1648 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « au I du même article L. 6315-1 et d’au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II dudit article L. 6315-1 » les mots : « à l’article L. 6315-1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revoit le dispositif des sanctions actuellement prévu à l’article L. 6323-13. Il vise en effet à le simplifier. La sanction qui prévoit un abondement du compte personnel de formation du salarié ne sera due que si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’une formation non obligatoire. Cette mesure renforce l’engagement des entreprises d’au moins 50 salariés dans la mis… (extrait)