Rejeté.
Le II de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « II. ― Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets s’imposent à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l’exercice des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales. « … (extrait)
La transparence de la vie publique est devenue un principe fondamental auquel les citoyens sont particulièrement attachés. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a permis de réels progrès en la matière en définissant clairement les situations de conflits d’intérêt ou d’incompatibilités entre activités privées et publiques (situations dites de “pantouflage”). Cette … (extrait)