Amendement n° 1656 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Si le projet de loi prévoit le maintien de l’obligation d’emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %, la clause de revoyure introduit néanmoins une instabilité dans le paysage juridique et économique qui ne bénéficie ni aux travailleurs handicapés ni aux entreprises. Ce taux sera révisé après avis du conseil national consultatif des personnes handicapées. Or, de par la nature de conseil du CNCPH, la… (extrait)