Amendement n° 1657 de M. Francis Vercamer à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l’orientation, de l’apprentissage et de la formation professionnelle. »

L'exposé des motifs

Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L’obligation de financement s’accompagne de l’assurance que les fonds réunis sont destinés exclusivement aux actions menées en matière d’orientation, d’apprentissage et de formation professionnelles.