Amendement n° 1659 de M. Paul Christophe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. »

L'exposé des motifs

L’article premier prévoit que le projet de transition professionnelle dont peut bénéficier le salarié doit être présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont relève l’entreprise qui emploie le salarié. Celle-ci a pour fonction d’apprécier la pertinence du projet, d’instruire la demande de prise en charge financière et de décider, par une décision motivée, d’autoriser et de… (extrait)