Amendement n° 1663 de M. Francis Vercamer à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

L’article 14 du projet de loi vise à rénover le processus de certification professionnelle et confier la tenue du répertoire national de la certification professionnelle à France compétences. Selon l’étude d’impact, avec plus de 10 000 certifications actives enregistrées au 31 décembre 2017 au répertoire national des certifications professionnelles, le système français ne répondrait pas aux impéra… (extrait)