Amendement n° 1664 de M. Francis Vercamer sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-1. - Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage. « Elles assurent, dans le cadre de ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la mise en place d’un pilotage conjoint de la région et des branches professionnelles en matière de politique régionale d’apprentissage.