Amendement n° 1665 de M. Francis Vercamer à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, »

L'exposé des motifs

L’article 19 prévoit les missions dévolues aux nouveaux opérateurs de compétence. A ce titre, ils sont chargés notamment d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches. Il convient de s’assurer que ce financement s’opère après concertation avec les régions concernées, notamment en vue d’évaluer les impac… (extrait)