Amendement n° 1669 de M. Christophe Naegelen à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l’avancement. Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaires du public et salariés du privé, qui ne disposent quant à eux d’aucun filet de sécurité lorsqu’il… (extrait)