Amendement n° 1675 de M. Francis Vercamer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 98 et 99.

L'exposé des motifs

L’alinéa 99 prévoit que, lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette disposition va à l’encontre du principe selon lequel la mobilisation du CPF ne se fait qu’avec l’autorisation expresse de son titulaire. En conséquence, il convient de la supprimer.